« La responsabilité institutionnelle dans la mise en danger des enfants » par Le Réseau International des Mères en Lutte

(extrait du power point de Patrizia Romito, photographie réalisée à Ottawa le 11 avril 2017)

Les violences conjugales post-séparation sont de la même nature que les violences conjugales. Selon  la Professeure italienne Patrizia Romito, « il s’agit d’un ensemble de comportements caractérisé par la volonté de domination et de contrôle d’un partenaire sur l’autre, qui peuvent inclure brutalités physiques et sexuelles, abus psychologiques, menaces, contrôles, grande jalousie, isolement de la femme ainsi que l’utilisation des enfants à ces fins ».

Elle précise que les motivations à ces violences peuvent être regroupées en trois catégories : les représailles et la vengeance, le rétablissement de la situation de pouvoir et de contrôle, la tentative de forcer une réconciliation qui permet le rétablissement du contrôle. Les violences conjugales post-séparation affectent un nombre important de femmes et d’enfants et la séparation représente un risque accru de dangerosité.

De fait une absence de repérage des situations à risques ainsi qu’une mauvaise décision en matière de justice aux affaires familiales peuvent avoir des conséquences dramatiques, allant du transfert de résidence des enfants chez le parent violent, aux meurtres des femmes et des enfants.

Les violences létales après la séparation : tuer les enfants pour punir la mère

En Grande-Bretagne, l’analyse par Hilary Saunders de la situation de 29 enfants qui ont été tués par leur père après la séparation montre que ces homicides avaient eu lieu dans un contexte de négociations très conflictuelles entre les parents pour la garde des enfants ou le droit de visite. Dans les 13 familles analysées, la quasi totalité des mères avaient subi des violences conjugales. Pourtant le tribunal les avait obligées à accepter des contacts entre le père et les enfants.

Au Canada, lors du colloque Perspectives internationales sur la violence post-séparation organisé par FemAnVi, les 11 et 12 avril 2017, Patrizia Romito a illustré la responsabilité institutionnelle dans ces meurtres. Elle est notamment revenue sur la mort de Federiko Barakat en Italie.

Le 25 février 2009, ce petit garçon de huit ans est tué par son père dans les locaux des services sociaux de San Donato Milanese. Suite à la séparation qui intervient après des violences conjugales, sa mère Antonella Penati cherche à mettre en sécurité l’enfant mais elle est accusée d’aliénation parentale. Des contacts sont alors ordonnés et mis en place pour rétablir le lien entre le père et l’enfant. Le père tue Federiko lors d’une visite supervisée avec une arme à feu, puis s’acharne sur l’enfant en le frappant de plusieurs coups de couteau, avant de se suicider.

En Espagne, sur une période de 7 années, 29 enfants ont été tués par leur père pour se venger de leur mère. Ces meurtres sont comptabilisés à partir de 2013, puisque ces victimes sont considérés comme des victimes de violence de genre dans les statistiques officielles.

Dans une récente interview, le professeur en médecine légale à l’université de Grenade , Miguel Lorente Acosta, revient sur le cas des enfants tués. Il déplore qu’une personne condamnée avec injonction contre son ex- femme ou ex-conjointe puisse encore continuer à avoir accès aux enfants. Puis il ajoute :

« Un agresseur ne peut jamais être un bon père. Ils ont appris qu’il y a un moyen de faire encore plus de mal avec la mort des enfants. »

Un père, Tomás Bretón, est condamné en juillet 2013 à 40 ans de prison pour le meurtre de ses deux enfants, Ruth (six ans) et José (deux ans). Il les tue en représailles à la demande de son épouse de se séparer. La mère des deux enfants, Ruth Ortiz, a témoigné afin d’obtenir du Parlement un consensus pour réformer la loi intégrale et inclure les mères des enfants tués comme victimes de violence sexiste. Elle analyse :

« Les agresseurs savent ce qu’est le plus grand mal et le plus grand mal est de prendre la vie des enfants. »

Il est à souligner que la Cour Suprême a condamné l’Espagne en 2018 a versé une indemnité de 600 000 euros à une mère, Ángela González, pour la responsabilité des autorités espagnoles à l’égard du décès de sa petite fille Andrea, âgée de sept ans. Elle a été assassinée par son père lors d’une visite non supervisée autorisée par un juge.

Aux États-Unis ce sont près de 700 enfants qui ont été tués par leurs parents au cours d’un divorce ou d’une séparation depuis 2008, selon le Center for Judicial Excellenceun organisme basé en Californie.

Les avocats d’une mère survivante, Hera McLeod , lors de la procédure de garde pour son petit garçon Prince, lui ont conseillé de faire attention à ce qu’elle disait au sujet du père de l’enfant, Joaquim Rams, et aux détails à divulguer au sujet de son comportement violent. La mère souhaitait une mise en sécurité suite aux nombreuses violences de cet homme. Le juge a pourtant estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves. Après avoir ordonné à Hera McLeod des visites supervisées entre le père et Prince, le juge décide de lui accorder des droits de visites non supervisés. C’est lors de la quatrième visite le 20 octobre 2012 que l’enfant est tué par son père. Prince était âgé de 15 mois.

Un article de Samantha Schmidt, publié le 29 juillet dans le Washington Post revient sur les filicides dont celui de Prince et de la petite Kyra Francheti, puis présente en exclusivité les derniers résultats de l’étude de Joan Meier. Car si ces infanticides semblent être des situations extrêmes, ils illustrent néanmoins la tendance des tribunaux de la famille à ne pas croire les mères lorsqu’elles demandent à être mise en sécurité avec leurs enfants.

L’étude de Joan Meier

L’étude inédite de l’Université George Washington réalisée par la professeure de droit Joan S. Meier, montre que les mères qui signalent des cas de violence – en particulier des violence faite aux enfants – perdent la garde de leurs enfants à une fréquence stupéfiante.

Dans un article de 2017, elle rend compte de l’analyse de  238 jugements entre 2002 à 2013 aux États-Unis. Ces jugements concernent la résidence d’enfants de parents séparés, et leur analyse apporte des éléments sur le lien entre aliénation parentale et violence. Dans cette étude, les accusations d’aliénation parentale conduisent les tribunaux à ne pas prendre en compte les preuves de violences paternelles envers les femmes et les enfants, à retirer des enfants aux parents (principalement les mères) qui veulent les protéger et à placer ou fixer leur résidence chez l’agresseur, même lorsque des juges reconnaissent l’existence de violences. Ainsi,  les femmes qui présentent des preuves de violence envers les enfants sont plus susceptibles d’en perdre la garde, que les femmes qui signalent uniquement de la violence conjugale. Les accusations d’aliénation parentale en réponse à ces dévoilements doublent pratiquement le taux de perte de résidence des enfants par les mères.

Dans une intervention de novembre 2018, Joan Meier et son équipe de recherche complètent les résultats. 4 338 jugements de 2005 à 2015 ont été analysés. Tous types de violences confondus (violence conjugales, violences contre les enfants, violences sexuelles contre les enfants), les accusations réalisées par les mères ne sont reconnues que dans 41 % des cas, et quand une accusation d’aliénation parentale est portée, dans 23 % des situations seulement. En outre ce sont les accusations de violences sexuelles sur les enfants qui sont les moins reconnues (15 %), et elles ne le sont presque jamais quand l’aliénation parentale est mobilisée par le père (2 %, 1 sur 51). Ainsi, lorsque l’aliénation parentale est utilisée par le père comme moyen de défense, la probabilité que le juge reconnaisse la violence est divisée par 2, et presque par 4 quand il s’agit de violence contre les enfants.

L’accusation d’aliénation parentale par les pères a également une incidence sur la résidence des enfants. En effet, lorsque lorsque la mère accuse le père de violence, la résidence est transférée chez lui dans 26 % des cas quand il ne se sert pas de l’aliénation parentale, et dans 44 % dans cas lorsqu’il mobilise ce pseudo-concept. L’équipe de Joan Meier constate que lorsque les mères accusent le père de violence, que celui-ci mobilise l’aliénation parentale ou pas, ces derniers sont presque trois fois plus susceptibles d’obtenir la résidence des enfants. Elle constate par ailleurs que même lorsque les violences sont reconnues, et que l’aliénation parentale est utilisée, la résidence est transférée dans 43 % des cas (6 sur 14).

Pour résumer, ces données « confirment les nombreux témoignages de femmes qui dénoncent l’ignorance par les tribunaux de la famille de la violence, ce qui met potentiellement les enfants en danger. Elle confirme également que les accusations d’aliénation sont efficaces pour occulter la violence ». L’étude comporte cependant deux limites principales : elle ne démontre pas que le rejet par les tribunaux des accusations de violences est erroné, mais seulement qu’il est répandu. De plus, l’étude est également axée sur les affaires en appel, qui peuvent présenter certaines différences avec les affaires en première instance.

Conclusion

Au Canada, des rapports et des recherches universitaires visent à identifier les situations à risques. Par exemple, en novembre 2012, un comité d’experts sur les homicides intrafamiliaux remet au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre responsable des aînés un rapport proposant des recommandations. En 2014 la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes publie à son tour un document qui vise à faire connaître ses recommandations en matière de prévention des homicides intrafamiliaux.

Au Royaume-Uni, le gouvernement a lancé le 19 juillet à un appel à témoigner aux victimes, afin d’examiner les risques que courent les enfants qui entretiennent une relation avec un parent ayant des antécédents de comportement violent. Ce projet est supervisé par un groupe d’expert.e.s et souhaite mettre en lumière la manière dont les tribunaux de la famille gèrent la sécurité et le bien-être des enfants lorsqu’il existe un risque de violence familiale.

En France, la publication chaque année de l’Étude nationale sur les morts au sein du couple de la Délégation Aux Victimes permet de connaître le nombre d’enfants tués dans deux situations entre 2006 et 2018.

– 111 enfants furent tués en même temps que leur parent (la mère dans 110 situations sur 111)

– 181 enfants furent tués « en raison de séparations difficiles ou de conflits de couple (tandis que l’autre parent n’est pas victime) » (c’est l’intitulé de la DAV)

L’auteur de ces 292 meurtres ou assassinats était de sexe masculin dans une écrasante majorité des situations. La mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles confirme également le « lien très fort entre  entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants ».

Par l’intermédiaire de la veille féministe de Féminicides par compagnon et ex-compagnon , nous apprenons que plus d’une dizaine d’enfants ont été tués par leur père depuis le début de l’année 2019. Alors que des membres du mouvement des intérêts des pères séparés et divorcés considèrent parfois ces hommes comme des martyrs du divorce et vont jusqu’à présenter comme unique solution à ces meurtres la systématisation de la résidence en alternance, que compte faire le gouvernement français pour mettre en sécurité les enfants ?

Le Réseau International des Mères en Lutte

Original : http://reseauiml.wordpress.com/2019/08/06/la-responsabilite-institutionnelle-dans-la-mise-en-danger-des-enfants/

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